Le Bail réel solidaire (BRS) est un dispositif innovant qui vise à faciliter l’accès à la propriété pour les ménages aux revenus modestes. Cet article vous propose de décrypter les conditions d’éligibilité à ce mécanisme, afin de vous permettre de déterminer si vous pouvez en bénéficier.
Qu’est-ce que le Bail réel solidaire (BRS) ?
Le BRS est un dispositif mis en place par la loi ALUR du 24 mars 2014. Il a pour objectif de rendre accessible la propriété immobilière aux ménages dont les revenus sont trop élevés pour prétendre à un logement social, mais trop faibles pour accéder au marché immobilier classique. Ce mécanisme repose sur la dissociation entre le foncier et le bâti : l’acquéreur devient propriétaire du bâtiment, tandis que le terrain reste la propriété d’un organisme de foncier solidaire (OFS). L’acquéreur signe alors un bail avec cet OFS, d’une durée comprise entre 18 et 99 ans.
Les critères de ressources
Pour être éligible au BRS, il faut respecter des plafonds de ressources qui varient en fonction de la composition du ménage et de la zone géographique où se situe le logement. Ces plafonds sont définis par l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), et sont révisés chaque année. Ainsi, un ménage composé d’un couple avec deux enfants souhaitant acquérir un bien en BRS en région parisienne devra disposer d’un revenu fiscal de référence inférieur à un certain seuil pour être éligible.
Les conditions liées au logement
Outre les critères de ressources, il existe également des conditions liées au logement pour être éligible au BRS. Le logement doit être neuf ou ancien avec travaux, et respecter les normes de performance énergétique en vigueur. Par ailleurs, la surface habitable du logement doit être adaptée à la taille du ménage : un célibataire ne pourra pas acquérir un logement de plus de 45 m², tandis qu’un couple avec deux enfants ne pourra pas acheter un bien dont la surface est inférieure à 65 m².
Les obligations liées au bail
L’acquéreur d’un bien en BRS doit également respecter certaines obligations liées au bail signé avec l’OFS. Il s’engage notamment à occuper le logement en tant que résidence principale et à ne pas le louer. De plus, il doit respecter les clauses d’entretien et de gestion du bien prévues par le bail. Enfin, en cas de revente du logement, l’OFS dispose d’un droit de préemption et peut racheter le bien à un prix encadré.
Quels sont les avantages du BRS ?
Le BRS présente plusieurs avantages pour les ménages éligibles. Tout d’abord, il permet d’acquérir un logement à un prix inférieur à celui du marché, grâce à la dissociation entre le foncier et le bâti. Ensuite, les acquéreurs bénéficient de conditions de financement avantageuses, avec notamment la possibilité de recourir au prêt à taux zéro (PTZ) ou au prêt social location-accession (PSLA). Enfin, le BRS offre une sécurité en cas de difficultés financières : si l’acquéreur ne parvient plus à payer ses mensualités, il peut demander à l’OFS de reprendre temporairement la gestion du bien.
Le Bail réel solidaire constitue donc une solution intéressante pour les ménages modestes souhaitant accéder à la propriété. Si vous pensez être éligible au dispositif, n’hésitez pas à vous rapprocher des organismes de foncier solidaire présents dans votre région pour obtenir davantage d’informations et entamer les démarches.