Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document obligatoire lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’un logement ou d’un local commercial. Quelles sont les obligations spécifiques en matière de DPE pour les locaux commerciaux ? Cet article vous informe sur les différentes réglementations, procédures et impacts de cette obligation légale pour les propriétaires et locataires.
Qu’est-ce que le DPE et pourquoi est-il obligatoire ?
Le DPE, ou diagnostic de performance énergétique, est un document qui évalue la consommation d’énergie et l’impact environnemental d’un bâtiment. Il a pour objectif principal d’informer le futur acquéreur ou locataire sur la performance énergétique du bien immobilier qu’il projette d’acheter ou de louer, afin de lui permettre de prendre en compte ces critères dans son choix.
Depuis 2006, le DPE est obligatoire en France pour tous les biens immobiliers mis en vente ou en location, y compris les locaux commerciaux. Cette obligation découle de la transposition en droit français de la directive européenne 2002/91/CE relative à la performance énergétique des bâtiments, adoptée dans le cadre du Plan Climat européen visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Les spécificités du DPE pour les locaux commerciaux
En ce qui concerne les locaux commerciaux, le DPE présente quelques spécificités par rapport aux logements. Tout d’abord, il est à noter que la méthodologie de calcul de la performance énergétique est différente pour les deux types de bâtiments. En effet, les locaux commerciaux présentent des usages et des consommations d’énergie spécifiques, liés notamment à l’activité exercée (bureaux, commerces, ateliers…), à la fréquentation du public et aux équipements utilisés.
Par ailleurs, les obligations de réalisation et d’affichage du DPE diffèrent également selon qu’il s’agit d’un local commercial ou d’un logement :
- Pour un local commercial mis en vente, le DPE doit être réalisé avant la mise en vente et annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente.
- Pour un local commercial mis en location, le DPE doit être réalisé avant la signature du bail et annexé à celui-ci.
- Enfin, dans le cas d’un bâtiment accueillant un établissement recevant du public (ERP), comme c’est souvent le cas pour les locaux commerciaux, le DPE doit être affiché de manière visible pour le public.
Les obligations des propriétaires et des locataires en matière de DPE
Le propriétaire d’un local commercial a plusieurs obligations en matière de DPE. Tout d’abord, il doit faire réaliser le diagnostic par un professionnel certifié, qui est le seul habilité à établir ce document. Ensuite, il doit informer le futur acquéreur ou locataire de la performance énergétique du local en fournissant le DPE lors de la transaction immobilière.
Il est important de souligner que le DPE n’a qu’une valeur informative. Il ne peut pas être utilisé comme critère de décision pour refuser un achat ou une location. Néanmoins, il peut influencer le choix du futur occupant et impacter la valeur de vente ou de location du local commercial.
Le locataire d’un local commercial, quant à lui, a également des obligations en matière de DPE. Il doit notamment prendre connaissance du diagnostic avant la signature du bail et respecter les recommandations d’amélioration énergétique qui y figurent. En outre, si le local est soumis à une réglementation spécifique en matière d’économie d’énergie (par exemple, les bâtiments basse consommation), le locataire doit s’assurer de la conformité de ses équipements et installations avec cette réglementation.
Les bénéfices et enjeux du DPE pour les acteurs du marché immobilier
Le DPE présente plusieurs bénéfices pour les propriétaires, locataires et professionnels de l’immobilier :
- Il permet d’informer les futurs occupants sur la performance énergétique du local commercial et ainsi de les sensibiliser aux enjeux environnementaux liés à la consommation d’énergie.
- Il contribue à la valorisation des biens immobiliers les plus performants sur le marché, en encourageant les propriétaires à améliorer l’efficacité énergétique de leurs locaux.
- Il incite les locataires à adopter des comportements éco-responsables et à réaliser des économies d’énergie dans le cadre de leur activité professionnelle.
En outre, le DPE s’inscrit dans une démarche globale de transition énergétique, visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à promouvoir les bâtiments à faible consommation d’énergie. Il constitue donc un enjeu majeur pour les acteurs du marché immobilier, qui doivent intégrer cette dimension environnementale dans leurs stratégies et pratiques professionnelles.
Les perspectives d’évolution du DPE pour les locaux commerciaux
Le cadre réglementaire du DPE est amené à évoluer dans les prochaines années, afin de renforcer son efficacité et sa fiabilité. En effet, plusieurs critiques ont été formulées quant à la méthodologie de calcul et aux critères d’évaluation du diagnostic, jugés parfois peu adaptés aux spécificités des locaux commerciaux.
C’est pourquoi la Commission européenne a adopté en 2018 une nouvelle directive sur la performance énergétique des bâtiments (2018/844), qui devra être transposée en droit français d’ici 2021. Parmi les mesures envisagées figurent notamment l’amélioration de la formation et de la certification des diagnostiqueurs, la mise en place d’un contrôle qualité des DPE réalisés, ainsi que l’harmonisation des méthodes de calcul au niveau européen.
En attendant ces évolutions réglementaires, il est essentiel pour les propriétaires et locataires de locaux commerciaux de prendre en compte les enjeux liés à la performance énergétique dans leurs projets immobiliers et de s’informer sur les obligations légales en matière de DPE.