La surface privative d’un bien immobilier est un critère essentiel lors de l’achat d’un logement. Mais comment est-elle définie et mesurée ? Quels sont les éléments à prendre en compte pour évaluer la surface réellement disponible ? Cet article vous apporte toutes les réponses et conseils indispensables pour bien comprendre la notion de surface privative.
Définition et méthode de calcul de la surface privative
La surface privative correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Elle est exprimée en mètres carrés (m²) et doit être mentionnée dans l’acte de vente ou le bail d’un logement. La surface privative constitue donc l’espace réellement habitable du bien.
Pour déterminer la surface privative, il convient de respecter la méthode de calcul prévue par la loi Carrez. Cette réglementation impose notamment de ne pas prendre en compte les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. De plus, certaines pièces comme les caves, garages, terrasses ou balcons ne sont pas incluses dans le calcul de la surface privative.
L’importance de vérifier la surface privative avant l’achat
Vérifier la surface privative d’un bien immobilier avant de l’acheter est primordial pour deux raisons principales. Tout d’abord, cela permet de s’assurer que le prix proposé par le vendeur est en adéquation avec la surface réellement habitable du logement. En effet, une erreur dans la mesure de la surface peut entraîner une différence significative de prix, surtout dans les zones où le marché immobilier est tendu.
Ensuite, il est important de vérifier que la surface privative mentionnée dans l’acte de vente correspond bien à celle mesurée sur place. Si ce n’est pas le cas, l’acquéreur peut demander une réduction du prix proportionnelle à la différence de surface constatée. Toutefois, cette action doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique.
Les conséquences d’une erreur de surface privative
Une erreur dans la déclaration de la surface privative peut avoir des conséquences financières pour le vendeur et l’acquéreur. En cas de différence supérieure à 5% entre la surface mentionnée dans l’acte et celle réellement mesurée, l’acquéreur dispose d’un an pour engager une action en diminution du prix. Cette action doit être intentée devant le tribunal judiciaire compétent.
Il est important de noter que cette garantie ne s’applique pas si l’écart entre les deux surfaces est inférieur à 5%, car il est considéré comme négligeable. Dans ce cas, il est conseillé à l’acquéreur de négocier une réduction du prix avec le vendeur avant la signature de l’acte authentique.
Les précautions à prendre lors de la mesure de la surface privative
Pour éviter les erreurs et les litiges liés à la surface privative, il est recommandé de faire appel à un professionnel pour mesurer la surface du bien immobilier. Un géomètre-expert ou un diagnostiqueur immobilier disposera des compétences et des outils nécessaires pour effectuer ce type de mission. En faisant appel à un spécialiste, vous aurez également la garantie d’une mesure conforme à la réglementation en vigueur.
Enfin, il est important de vérifier que la surface mentionnée dans l’acte correspond bien à celle mesurée par le professionnel. N’hésitez pas à demander une copie du plan réalisé et à comparer les deux documents pour éviter toute erreur.
En conclusion
La surface privative d’un bien immobilier est un critère essentiel pour évaluer sa valeur et déterminer si le prix proposé par le vendeur est en adéquation avec la réalité. Pour éviter les erreurs et les litiges, il est judicieux de faire appel à un professionnel pour mesurer cette surface et de vérifier qu’elle correspond bien à celle mentionnée dans l’acte authentique. En cas d’écart significatif, l’acquéreur dispose d’un an pour engager une action en diminution du prix auprès du tribunal judiciaire compétent.